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SNCM : Nouveau revers

Le tribunal européen vient de rejeter la demande de sursis à exécution déposée par l’État français à propos du remboursement de 220 M€ d’aides publiques que la SNCM aurait perçus dans des conditions incompatibles avec le règlement intérieur de l’UE au titre de la DSP pour la desserte corse sur la période 2007-2013. Explications.

Sommé par la justice européenne de récupérer auprès de la compagnie maritime marseillaise les 220 M€ d'aides publiques “trop” perçues entre 2007 et 2013, l’État français ne désarme pas pour autant.Le ministère des Transports a annoncé qu'il allait continuer à contester la décision de Bruxelles qui rejette donc le sursis à exécution déposé par l’État français devant les juridictions européennes. Comme nous l’avions annoncé en juillet dernier (http://www.meridienmag.fr/Actualites/La-SNCM-deploie-l-arme-politique-pour-se-defendre-devant-l-Europe_1292.html), les sursis à exécution ne sont accordés qu’à titre exceptionnel.

Pour rappel sur ce dossier, c’est par un simple communiqué de presse émanant de la Commission européenne le 2 mai 2013 que la SNCM avait appris la décision de celle-ci suite à une enquête ouverte en juin 2007 à partir d’une plainte de la concurrente italienne Corsica Ferries. Cette notification ne concerne que le subventionnement du “service complémentaire”, c’est-à-dire correspondant au renforcement des lignes pendant les périodes de forte activité, et non le service de base. La SNCM a fait immédiatement appel de la décision européenne et le gouvernement français a déposé deux recours – l’un pour en suspendre l’exécution et l’autre pour l’annuler.

Premier recours : sursis à execution

Les juridictions européennes viennent de se prononcer sur le premier recours – le sursis à exécution – et de fait, font une injonction à l’État français, qui selon le droit “ne peut invoquer de motif économique, politique ou juridique pour refuser la récupération des aides publiques. Il ne peut pas non plus invoquer la situation financière de l’entreprise bénéficiaire de l’aide”. L’État français dispose en théorie d’un délai de 4 mois pour récupérer la somme auprès de la SNCM.

En cas de non exécution, la Commission européenne peut saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne pour “manquement”. Sachant que ses pouvoirs en la matière sont soumis à un délai de prescription de 10 ans et que la Cour sera très exigeante pour reconnaître un cas d’impossibilité absolue.

Pour le cabinet d’avocats qui représente les intérêts de la SNCM, Lysias Partners, fondé par Jean-Pierre Mignard, “l’ordonnance du Président du Tribunal de l’Union Européenne (…) n’est pas de nature à remettre en cause
l’avenir de la SNCM. Le fait que l’État ait engagé cette procédure (demande de sursis à exécution, ndlr) marque sa détermination à défendre la SNCM, et plus largement le pavillon français (…) Enfin, les arguments soulevés à l’appui du recours en annulation de la décision de la Commission européenne déposé le 26 août 2013 sont sérieux et devront être examinés pour la première fois par le juge communautaire”.

Deuxième recours : annulation de la décision
Sur ce deuxième recours – celui en annulation de la décision de la Commission dont la procédure est beaucoup plus longue – le droit communautaire européen ne dispense pas non plus de l’exécution de la décision de la Commission. À bon entendeur …

Lors d’une conférence de presse organisée en juillet, Marc Dufour, le président du directoire de la SNCM, était très serein concédant néanmoins “que si cette décision (remboursement de 220 M€, ndlr) ne constitu(ait) pas une menace économique, elle hypothèqu(ait) tous les actes de gestion de l’entreprise au quotidien”.

Il faut rappeler que son entreprise se débat actuellement sur plusieurs fronts avec un avenir qui comporte plusieurs inconnues. Elle attend toujours de savoir si elle va être reconduite pour la future DSP couvrant la période 2014-2024 : elle sera fixée à cet égard le 6 septembre prochain. Et si elle disposera des moyens pour financer sa nécessaire adaptation qui passe par un renouvellement de sa flotte et un changement du schéma d'exploitation.

 Aujourd'hui détenue à 66% par Transdev (JV entre Veolia et la Caisse des dépôts), l'État (25%) et des salariés (9%), l'opérateur historique de la desserte de la Corse a accusé 14 M€ de pertes den 2014 pour un chiffre d'affaires estimé à 300 M€. Le dernier Conseil de surveillance, en juin dernier, a validé un plan qui prévoit la suppression de 415 postes en 2014 sur les 1 400 équivalents temps plein et d’une centaine entre 2017 et 2019.

Adeline Descamps

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