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03/02/2014

La Loi de finances 2014 passée au crible par Deloitte & Co

- Région

Publiée au Journal officiel le 31 décembre 2013, la Loi de finances pour 2014 est entrée en vigueur le 1er janvier. Après avoir donné la parole la semaine dernière aux experts-comptables, place cette semaine aux avocats. Le groupe Deloitte et ses marques dédiées, In Extenso et Taj, passent au crible les nouveautés du législateur.

 

Un langage fiscal spécialisé, des changements mis en place pas toujours faciles à interpréter... la Loi de finances 2014 peut prendre l'allure d'un réel casse-tête pour celui qui n'arbore pas la casquette de spécialiste. Comme chaque année, et afin que leurs membres implantés en région méditerranéenne soient en mesure de cerner ses principaux enjeux, Deloitte, l'un des quatre plus grands groupes d'audit financier au niveau mondial, et ses marques dédiées, In Extenso (expertise comptable, conseil de proximité) et Taj (société d'avocats et de conseil juridique et fiscal), ont présenté cette semaine, à Nice et Marseille, les nouveautés de cette loi. “Une augmentation d'impôts, et donc des taxes, mais aussi des réductions, notamment sur les plus-values, sont ses principales caractéristiques. Comme l'accroissement de mesures, même si plusieurs d'entre elles ont été retoquées par le conseil constitutionnel, visant à renforcer le pouvoir fiscal et allant dans le sens de l'annonce faite par le gouvernement de réaliser 50 milliards d'euros d'économie d'ici à 2015”, résumait en préambule Édouard Vichard, avocat associé au sein de Taj.

 

Eviter l'évasion fiscale tout en renforçant les contrôles

L'endettement intra-groupe et la lutte contre les instruments hybrides concernant les entreprises internationales, le taux de l'impôt sur les sociétés (à présent différent selon que l'on se positionne comme une structure distribuante (39,8%) ou non (33% 1/3)), le paiement du solde de cet IS, la taxation des hautes rémunérations, le contrôle fiscal des entreprises (beaucoup plus exigeant, réclamant désormais la communication de la comptabilité analytique et des comptes consolidés pour éviter les fraudes), la TVA (avec la modification des deux principaux taux, le taux normal passant de 19,6% à 20% et le taux intermédiaire de 7% à 10 %, quand le taux réduit est maintenu à 5,5% et voit son champs d'application élargi), mais aussi les réformes du régime des plus-values mobilières et immobilières des particuliers, la taxe sur les véhicules de sociétés (avec le durcissement du malus automobile, la taxe montant à 8 000 € à partir d’une émission de 200 grammes de CO2 par kilomètre), ou encore les aménagements du crédit d'impôt recherche (CIR)... tels sont les différents volets de cette loi 2014. “Le régime le plus modifié est celui touchant aux plus-values des particuliers, qui bénéficie d'un allègement”, souligne l'avocat Stéphane Righi. “On note à travers cette loi une réelle volonté d'éviter l'évasion fiscale, de donner aux entreprises l'envie de rester en France, en dépit d'un contrôle fiscal plus accru. L'amortissement exceptionnel des titres des PME innovantes sur cinq ans, qui est un nouveau régime, va dans ce sens. Comme les aménagements mis en place pour le Crédit d'impôt recherche (CIR) et la prorogation du dispositif Jeune Entreprises Innovantes (JEI) jusqu'au 31 décembre 2016, qui offrent aux PME des avantages en matière d'impôts sur les bénéfices, des exonérations facultatives d'impôts locaux et des avantages sociaux”, poursuit-il. Et l'avocat Édouard Vichard de conclure : “En matière de fiscalité la France n'est pas si mauvaise, notamment sur la fiscalité innovante, mais pourrait être meilleure, notamment en terme d'impôts sur les sociétés, qui est plus élevé que chez nombre de nos voisins européens.”

 

Frédérique JACQUEMIN


Photo : Stéphane Righi, Edouard Vichard et Marie-Danielle Ferreira-Charvat de la société d'avocats Taj.

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