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Affaire Tapie : au fait, qu'est-ce que l'arbitrage ?

C'est sans doute le terme qui aura le plus été cité dans ce que l'on nomme l'affaire Tapie sans que la plupart des citoyens sachent réellement ce qu'il recouvre. Explications.

L'arbitrage est une solution alternative de résolution de différend opposant deux parties, très couramment utilisée dans le commerce international et présentée à la fois comme discrète (puisque l'arbitrage permet d'éviter d'aller devant la justice de l'État) et rapide (la durée maximum de la procédure est de six mois, même si des prorogations de délais peuvent être demandées). On y accède de deux façons. Soit une clause dite compromissoire est incluse dès la signature d'un contrat entre les deux parties, prévoyant qu'en cas de différend, celui-ci sera tranché par l'arbitrage et non par la justice étatique, soit lorsqu'un différend non prévu apparaît, les deux parties optent unanimement pour l'arbitrage et un compromis est alors établi.

L'arbitrage est une solution qui est acceptée par les deux parties, l'une ne peut l'imposer à l'autre. Dès lors que le recours à l'arbitrage est acté, s'ensuit le choix soit d'un seul arbitre, soit de ce que l'on appelle un tribunal arbitral où chacune des parties désigne "son" arbitre, le troisième arbitre étant choisi par les deux premiers et étant le plus souvent désigné comme président du tribunal. En cas de lien avec l'une ou l'autre des parties, l'arbitre qui aura été désigné doit le faire savoir et refuser alors d'assumer son rôle de juge. La sentence arbitrale qui est rendue peut l'être en droit (ce sont les règles de droit qui s'appliquent) ou en aimable composition c'est-à-dire que les arbitres peuvent juger en équité et non pas de référer strictement aux règles de droit. Si la sentence ne convient pas à l'une des parties, celle-ci peut faire appel, ce sera alors la Cour d'Appel du ressort dans lequel s'est tenu le tribunal arbitral qui est compétente. Si la Cour d'Appel rejette la sentence, c'est un nouvel arbitrage qui est mené.

Dans l'affaire opposant Bernard Tapie au Crédit Lyonnais (via le Consortium de Réalisation ou CDR, la structure sous tutelle de l'État, chargée de gérer le passif de l'établissement bancaire après sa quasi-faillite de 1993), la décision prise de recourir à l'arbitrage est assez rare lorsqu'il s'agit d'un conflit entre personne privée et l'État. Autre petite différence par rapport à ce qui est fait habituellement, le choix des 3 arbitres s'est fait de manière concertée et unanime par les deux parties. En revanche, il a été décidé de statuer en droit c'est-à-dire en se référant donc aux textes de loi. Entre le début de la procédure arbitrale et l'annonce de la sentence, six mois se sont écoulés, ce qui respecte le délai maximum pour une procédure de ce genre. Cependant, aucun appel n'a été fait contre cette sentence à l'époque. Ce n'est que depuis le 28 juin dernier qu'un recours a été déposé devant la Cour d'Appel de Paris par le CDR, celui-ci appuyant sa démarche au nom des attestations mensongères produites au moment de la procédure arbitrale. Rappelons que la sentence a octroyé à Bernard Tapie la somme de 403 M€ dont 45 M€ pour préjudice moral, le reste de la somme comprenant 243 M€ de dommages et 115 M€ d'intérêts.

L.B

©JP Amet

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