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ALERTE INFO : SNCM : Le tribunal européen annule une décision de la Commission.

Nouveau rebondissement. Si le Conseil d’État a jugé dernièrement légale la DSP accordée aux actuelles délégataires - SNCM ET CNM - que la cour administrative de Marseille avait annulée auparavant, les problèmes ne sont pas pour autant résolus.

Le Tribunal de l’Union européenne vient d’annuler les décisions de la Commission européenne concernant les aides d’argent public octroyées à la SNCM.

La commission avait approuvé l’ensemble des mesures prises par la France en faveur de la SNCM. Le Tribunal estime qu’elle « a commis des erreurs manifestes d'appréciation en constatant, d’une part, que certaines mesures du plan de restructuration de 2002 constituaient des aides d’État compatibles avec le marché commun et, d’autre part, que les mesures du plan de privatisation de 2006 ne constituaient pas des aides d'État ».

Par décision du 8 juillet 2008, la Commission avait estimé que l’apport en capital de la CGMF (Compagnie générale maritime et financière, qui était actionnaire à 80% en 2002 de la SNCM aux côtés de la SNCF, ndlr) à la SNCM, pour un montant de 76 M€ (53,48 millions au titre des obligations de service public et 22,52 millions en aides à la restructuration), était compatible avec le marché commun.

De même, Bruxelles avait considéré que les mesures du plan de privatisation de 2006 ne constituaient pas des aides d’État. Ces mesures comprenaient une recapitalisation de la SNCM pour un montant de 158 M€, un apport supplémentaire en capital par la CGMF pour un montant de 8,75 M€ et, enfin, une avance en compte courant pour un montant de 38,5 M€.

De ce fait, le Tribunal indique « que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en approuvant les aides à la personne pour un montant de 38,5 M€ en tant que mesure ne constituant pas une aide d’État. Elle précise que l’analyse du solde de restructuration de 22,52 M€ n’est pas valablement étayée ».

Pierre Mattei, directeur général de Corsica Ferries, a déjà réagi. La compagnie maritime n’a de cesse de contester « les sommes extravagantes versées à la SNCM, que ce soit dans le cadre de la recapitalisation – privatisation de la SNCM ou dans le cadre de la continuité territoriale ». Elle avait déjà obtenu en 2006 l’annulation d’une première décision prise en 2003 par la commission.

AD

Une publication du groupe Ecopresse

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