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Restriction du droit de grève en vue dans le secteur aérien ?

Le secteur aérien sera-t-il soumis aux dispositions en vigueur dans les transports terrestres ? La proposition de loi du député des Bouches-du-Rhône Éric Diard, qui œuvre dans ce sens, doit être discutée demain, mardi 24 janvier, à l’Assemblée nationale.

C’est demain que devrait être examinée à l’Assemblée nationale la proposition de loi n° 3991 du député UMP de la 12ème circonscription des Bouches-du-Rhône (cantons de Berre l'Etang, Chateauneuf, Marignane et
Vitrolles) relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien.

Une proposition déposée le 22 novembre dernier cosignée par 90 députés de l'UMP et du Nouveau Centre. Et que l’on a réduit abusivement à un service minimum garanti dans les aéroports en cas de conflits alors que cette notion est inconstitutionnelle. Le secteur ne relève pas de la mission de service public.

Récurrente et chronique à chaque poussée de fièvre, la question s’est néanmoins invitée dans le débat en décembre dernier alors que les agents de sécurité faisaient grève dans plusieurs aéroports et notamment à Roissy et Lyon Saint-Exupéry. Le gouvernement avait alors confirmé qu'il soutiendrait la proposition de loi soumise à examen le 24 janvier à l'Assemblée sur un encadrement plus strict du droit de grève dans ce secteur.

Mais le texte de loi du député UMP, membre du collectif de la Droite populaire, ne comporte en fait aucune mention d’un service minimum. En revanche, la proposition fait part “d’une obligation de déclaration individuelle préalable de participation à la grève, 48H avant son déclenchement et pour le seul personnel dont le concours est nécessaire à la réalisation des vols, une obligation d'information des passagers par la compagnie aérienne au plus tard 24H avant la grève et la mise en place d'un mécanisme de prévention des conflits donnant aux salariés ou aux employeurs la possibilité de demander une négociation préalable”.

Et en cela, les syndicats du secteur (SNPL, SNPNC, Unsa Aérien, Unac et CFDT) ont d’ores et déjà réagi, en appelant à à une grève de 4 jours du 6 au 9 février 2012.

Ce texte reprend en fait des dispositions en vigueur dans les transports terrestres : négociation avant un conflit, déclaration individuelle des grévistes 48 heures à l'avance et information des passagers sur l'état prévisible du trafic 24 heures avant la grève. Ces mesures sont appliquées à la SNCF et à la RATP ainsi que dans les réseaux urbains de transport public depuis la loi du 21 août 2007, entrée en vigueur en 2008.

À ce jour, dans le secteur, seuls les aiguilleurs du ciel peuvent faire l’objet de réquisitions en vertu d'une loi datant de 1984. Ils sont également soumis à l'obligation de déposer un préavis cinq jours avant une grève en tant que fonctionnaires.

A.D

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